Conditions Générales de Tropik’Art974

PRESTATION DE SERVICE

Art 1. OBJET : 

Ces Conditions Générales de prestation de service (CGPS) régissent les accords entre le photographe et le Client pour les services photographiques. L'adhésion est automatique lors de la réservation, sauf conditions écrites spécifiques.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Art 2. DEVIS ET COMMANDES : 

Le Client peut obtenir un devis gratuit pour les services photographiques. Le devis est valable 30 jours. Pour confirmer, le Client signe le devis et verse 30% d'acompte, payant le solde le jour de la prestation. La date de la prestation sera explicitement indiquée sur le devis et la facture.

Art 3. PRIX ET PAIEMENT : 

Les prix convenus pour les services sont mentionnés dans le devis/contrat du Photographe, en Euros (€). Le paiement initial et final peut être fait par divers moyens acceptés par les deux parties. Les coordonnées bancaires du Photographe sont fournies dans le devis. La réservation est confirmée après le paiement de cet acompte. Le paiement total peut être effectué avant la prestation photo. En cas de chèque sans provision, le client est informé et à 72 heures pour régler en espèces, en plus des frais engagés par le Photographe.

Pour les shootings offerts, cette prestation est clairement indiquée comme gratuite dans le devis/contrat et aucun paiement ne sera requis de la part du Client.

Art 4. REPORT OU ANNULATION : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie avant la fin du délai de rétractation, auquel cas le client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que le photographe commence l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai. Si le photographe ne peut pas réaliser la prestation à cause de circonstances imprévisibles, une nouvelle date peut être choisie ou le client sera remboursé. Le client peut changer la date, heure ou lieu 7 jours avant la prestation, sauf en cas de force majeure. Si la prestation est annulée par le client, l'acompte n'est pas remboursé car il couvre les frais de préparation et de perte de prestation. Si la prestation est reportée, une nouvelle date sera fixée sans frais.

Art 5. DÉROULEMENT D'UNE PRESTATION :

Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la prestation et le photographe n'est pas responsable de la qualité des photos si un participant ne coopère pas durant la prestation. Pendant la prestation, ni le photographe ni le modèle ne se toucheront, sauf accord mutuel pour des ajustements de pose ou raisons photographiques nécessitant un bref contact professionnel.

Art 6. PROBLEME TECHNIQUE : 

En cas de problème technique ou de photos inexploitables à cause d’un incident, empêchant le photographe de travailler, le montant versé sera remboursé, sans indemnités. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, sans remboursement.

Art 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION : 

Les photos prises restent sous la protection des lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Même avec les fichiers numériques fournis, le photographe conserve la propriété et les droits sur les photos. Le client conserve uniquement le droit à son image, sans possibilité de cession. Toute utilisation commerciale nécessite une autorisation écrite du photographe. L'utilisation non autorisée, comme pour concours, exposition, ou autre, enfreint le droit d'auteur et peut entraîner des sanctions légales. Les fichiers numériques peuvent être utilisés à des fins personnelles mais pas publiques.

En autorisant la publication, le client accepte également que toute entreprise ou tout collaborateur lié à l’événement puisse utiliser les photos réalisées pour des publications en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, sites internet ou supports promotionnels de l’événement.

En acceptant ce contrat, le client autorise également que toute entreprise ou tout collaborateur lié à l’événement puisse utiliser les photos réalisées pour des publications en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, sites internet ou supports promotionnels de l’événement. 

Respect de la vie privée et des droits

Le Photographe et le client s’engagent à ne pas utiliser les photos de manière préjudiciable à la vie privée ou à la réputation, ni à les employer dans un contexte pornographique, raciste ou xénophobe. De plus, ils doivent maintenir une discrétion totale sur la vie privée de chacun, même après la fin de leur collaboration.

Utilisation promotionnelle par le photographe

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Le client doit marquer son accord ou désaccord à ce sujet au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le photographe s’engage à ne pas publier de photos sur lesquelles le client est reconnaissable. Toutefois, le client ne peut s’opposer à l’utilisation de photos où il n’est pas identifiable. Par ailleurs, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux, etc.) pourra être réutilisée par le photographe à des fins promotionnelles.

Crédit du photographe et mentions obligatoires

Modifier, copier ou supprimer la signature/logo du photographe sans autorisation est illégal et doit toujours être visible. Lors de la publication de la photo sur les réseaux sociaux, si le recadrage automatique cache la signature/logo du photographe, le client s’engage à citer le nom du photographe en marge ou commentaire. Le client doit créditer le photographe et fournir un lien vers son site ou réseaux sociaux.

Lors de la publication de contenus sur les réseaux sociaux, il est impératif d’identifier et de mettre en COLLABORATION @tropikart974 ainsi que l’organisation concernée. En cas de collaboration avec un comité, le nom de celui-ci doit également être clairement indiqué en tant que collaborateur.

Procédure sur Instagram : 

La procédure pour identifier un collaborateur sur Instagram est assez simple et permet de partager la visibilité d’une publication entre les comptes impliqués. Voici les étapes à suivre :

1. Ouvrez l’application Instagram et créez votre publication ou Réel comme vous le feriez normalement.

2. Repérez l’option Identifier des personnes.

3. Sélectionnez Inviter un collaborateur. Un champ de recherche s’ouvre.

4. Entrez le nom du compte avec lequel vous souhaitez collaborer et sélectionnez-le lorsqu’il apparaît.

5. Appuyez sur Terminé pour enregistrer le post, puis sur Partager.

Le client a le choix à une de ces propositions : (sera précisé sur le devis et/ou la facture)

1. Le client autorise la libre publication et l’identification des photos sur les réseaux sociaux et à des fins de promotion.

2. Le client autorise la libre publication mais pas l’identification des photos sur les réseaux sociaux et à des fins de promotion.

3. Le client ne souhaite pas la publication des photos sur les réseaux sociaux et à des fins de promotion.

Si le client refuse la publication, le photographe s'engage à ne pas publier les photos. 

Art 8. RESPONSABILITÉ : 

En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, le Photographe n'est pas responsable de l'incapacité à réaliser les services convenus. En cas de comportement inapproprié du Client ou d'autres pendant la Prestation, le Photographe peut mettre fin à la Prestation sans remboursement. Le client est responsable des dommages au matériel causés par lui-même ou ses accompagnants.

Art 9. POST-PRODUCTION : 

Le client reconnaît comprendre le style artistique unique du photographe qui utilisera son jugement artistique pour créer des photos cohérentes avec sa vision personnelle, qui peut différer de celle du client. Les préférences individuelles ne peuvent pas conduire au rejet des photos. 

Art 10. LIVRAISON ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUE :

Tropik’Art974 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques de haute qualité sera fournie au format jpeg et en aucun cas au format brut. Les photos sont garanties pendant 6 mois, sauf circonstances indépendantes de la volonté du photographe. Après cette période, le photographe peut choisir de les détruire.

Si le client tient à imprimer lui-même grâce aux fichiers numériques qu'il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.

Art 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 

Le photographe garantit la protection de la confidentialité des clients, et en aucun cas, les données collectées ne seront transmises ou commercialisées auprès de tiers. Les renseignements personnels requis auprès du client sont strictement utilisés par le photographe à des fins de gestion administrative et commerciale, sans autre usage. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit en contactant le photographe par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus ou par courriel. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Art 12. MODÈLE ET DROITS À L'IMAGE : 

Le client conserve le droit d'utiliser son image et accepte d'être photographié en tant qu'adulte consentant. Le client doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de tout modèle ou sujet présent pendant la prestation. Le photographe n'est pas tenu de rémunérer les modèles. Pour photographier des enfants, le client doit avoir l'accord des parents/tuteurs et ces derniers doivent également consentir. Le photographe peut utiliser les images à des fins promotionnelles pendant 30 ans. Si, après avoir bénéficié d'une prestation gratuite ou à tarif réduit proposée par le photographe avec l'intention de diffuser les photos prises, le client décide de s'opposer à cette diffusion, il devra payer le tarif standard de la prestation. Si les autorisations requises ne sont pas obtenues ou si cela contrevient à la loi, le photographe peut refuser de photographier des enfants.

Art 13. AUTORISATION PARENTALE : (À remplir uniquement si une personne mineur est photographié)

Le client, représentant légal de l’enfant ou des enfants mineurs : (Nom, prénom et date de naissance de chaque enfant) :

autorise par la présente la réalisation de la séance photo prévue comme le prévoit ce contrat avec le photographe Teddy HORN de Tropik’Art974. 

Le représentant légal atteste qu'il/elle 

• Sera présent(e) lors de la séance photo.

• Ne sera pas présent(e) lors de la séance photo.

Art 14. SERVICE DE PHOTO D’IDENTITÉ :

Si les photos d’identité réalisées sont refusées (preuve du refus requise), le client aura le choix entre un remboursement ou une nouvelle séance pour refaire les photos.

Art 15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE : 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art 1 : OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société Tropik'Art974, auprès de ses clients particuliers ou professionnels, à l'exclusion de toute autre condition.

Art 2 : COMMANDES :

Les commandes sont passées par écrit, par courrier, par courriel ou par fax, et doivent comporter les informations suivantes : la désignation des produits, la quantité, le prix, les modalités de paiement, le lieu et la date de livraison. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de Tropik'Art974.

Art 3 : PRIX :

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction de l'évolution des coûts de production, de transport ou de matières premières. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Art 4 : PAIEMENT :

Le paiement des produits s'effectue à la commande, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, au taux de 10 % par an, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, sauf si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Art 5 : LIVRAISON :

La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par Tropik'Art974. Le client doit vérifier l'état des produits à la réception et émettre, le cas échéant, des réserves écrites sur le bon de livraison en cas de dommage, de manquant ou de non-conformité. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler à Tropik'Art974 toute réclamation concernant les produits, par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés par le client.

Art 6 : DÉPÔT-VENTE  :

Tropik'Art974 propose un service de dépôt-vente pour certains produits, dans des magasins partenaires, selon des modalités définies par accord entre Tropik'Art974 et le client. Les produits seront mis en dépôt-vente pour une durée déterminée, généralement jusqu'à la fin du mois en cours, sauf accord contraire entre les parties et les magasins partenaires.

À la fin de la période de dépôt-vente, Tropik'Art974 s'engage à récupérer les produits qui n'ont pas été vendus.

En cas de produits endommagés pendant la période de dépôt-vente, les produits seront considérés comme vendus par le client, et ne pourront donc être repris. Tropik'Art974 décline toute responsabilité concernant les produits endommagés pendant la période de dépôt-vente dans les magasins partenaires.

Art 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES :

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne s'opère qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère dès la remise des produits au transporteur.

Art 8 : GARANTIE :

Les produits vendus par Tropik'Art974 sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison pour les produits neuf et 6 mois pour les produits reconditionnés. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'un accident, d'une usure normale ou d'une modification des produits. Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit défectueux à Tropik'Art974, accompagné de la facture d'achat, à ses frais et à ses risques. Tropik'Art974 s'engage à réparer ou à remplacer le produit défectueux dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Art 9 : RESPONSABILITÉ :

Tropik'Art974 ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au client ou à des tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Art 10 : FORCE MAJEURE :

Tropik'Art974 ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas d'incendie, d'inondation, de grève, de guerre, d'épidémie, de pandémie, de réquisition, d'embargo, de pénurie de matières premières ou de transport, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté et rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution de ses obligations. En cas de force majeure, Tropik'Art974 informera le client dans les meilleurs délais et pourra suspendre ou annuler tout ou partie de la commande, sans indemnité.

Art 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Tropik'Art974 se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement, Tropik'Art974 pourra revendiquer la restitution des produits aux frais et aux risques du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Art 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tropik'Art974, sauf disposition légale contraire.