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En France, les données personnelles sont protégées par la loi, notamment la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.tropikart974.com n'est publiée, échangée, transférée, cédée, ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des informations à l'éventuel acquéreur, qui serait également soumis à l'obligation de les conserver et de les modifier conformément aux intérêts de l'utilisateur du site www.tropikart974.com.

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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.tropikart974.com est soumis au droit français. La juridiction compétente est exclusivement attribuée aux tribunaux compétents.

8. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

9. LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susmentionné. Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).